https://paris.cour-administrative-appel.fr/decisions-de-justice/dernieres-decisions/sites-pornographiques-accessibles-aux-mineurs-l-arcom-peut-imposer-le-blocage-de-l-acces-aux-plateformes
Jul 22, 2025 — En France, le code pénal sanctionne la diffusion de contenu pornographique s'il peut être vu par un mineur. A cette fin, un site internet ne ...